Les frais de procédure sont à la charge du Requérant et s’élèvent à 250 EUR H.T.
Depuis le 1er janvier 2023, l'Afnic a mis fin à la possibilité pour le Requérant qui obtient une décision favorable de demander le remboursement forfaitaire de 150 euros pour tout dossier déposé à compter de cette date.
Le paiement de la procédure s'effectue à la fin du dépôt de votre demande, de l'une des manières suivantes :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Chèque bancaire
- Mandat administratif
Veuillez appeler le numéro suivant (+33) 1 39 30 83 00, pour toute question ou difficulté.
Le paiement est un des éléments de complétude indispensable pour que votre dossier soit ouvert.