1. En tant qu’utilisateur du site et de la Plateforme (« Utilisateur »), vous êtes informé que, lors de simples visites du site, les seuls traitements mis en œuvre sont ceux mis en œuvre par les Cookies.
2. À partir du moment où vous vous inscrivez sur la Plateforme, l’Afnic met en œuvre des traitements de données personnelles conformément aux dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
3. Les traitements de vos données personnelles sont effectués par l’Afnic de façon sécurisée dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles avec la collecte loyale, licite et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes de données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Ces données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour sont conservées pour la durée nécessaire auxdites finalités.
4. L’Afnic limite ses traitements de données personnelles au strict nécessaire et l’Afnic vous indique clairement pour chaque traitement :
- Sa finalité ;
- Sa base juridique ;
- Les catégories de données traitées ;
- Sa durée ;
- Les conditions de collecte ou indirecte des données ;
- Si les données collectées sont obligatoires ou facultatives ;
- Ses destinataires ;
- Le cas échéant, les transferts hors UE avec les modalités de protection adéquate de vos données.
5. L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement de vos données pour la prise de décision automatisée, y compris de profilage. L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement ultérieur de vos données pour une finalité autre que celles portées à votre connaissance.
6. L’Afnic, responsable de traitement
Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic)
Immeuble Stephenson
1 rue Stephenson
78180 Montigny-le-Bretonneux
France
SIREN 414 757 567
7. Vos droits Informatique & Libertés
Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d'accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, de retrait du consentement pour les traitements effectués sur la base de votre consentement, le droit de limitation du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès.
8. Information et modalités d’exercice de vos droits Informatique & Libertés
- Par voie électronique à l’attention de la Déléguée à la protection des données (DPO) à dpo@afnic.fr ou bien à l’attention de la DPO à juridique@afnic.fr
- Par voie postale :
Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
Direction Juridique, Abus et Litiges
A l’attention de la DPO
Immeuble Stephenson
1 rue Stephenson
78180 Montigny-le-Bretonneux
France
SIREN 414 757 567
9. Liste des traitements
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Afnic sur le présent site web sont les traitements de gestion des :
- Procédures alternatives de résolutions de litiges (PARL SYRELI)
- Contacts
- Droits personnels Informatique & Libertés.
10. Description de chacun des traitements
10.1. Gestion des Procédures alternatives de résolutions de litiges (PARL SYRELI)
Finalités : Permettre à un tiers de saisir l’office d’enregistrement pour réclamer le transfert ou la suppression d’un nom de domaine. Gestion du service par l’Afnic : administration, sécurité, informations et statistiques. Accès à la plateforme. Gestion des dossiers, des parties et des intervenants.
Base juridique : En exécution d’une mission de service public (art.6-1.e/ du RGPD) à savoir en application de l’article L45-2 du CPCE et des politiques de registre.
Catégories de données traitées :
- Vous êtes Requérant, Titulaire ou leur représentant
Identité, données d'identification et de paiement - Données de connexion – Informations et pièces fournies sur la Plateforme au soutien de la Demande ou de la Réponse (exemples non limitatifs : droit de marque, pièce d’identité, numéro de Siret, images, informations concernant la vie personnelle et professionnelle des Requérants, des Titulaires voire de Tiers directement ou indirectement cités dans l’argumentation ou les pièces fournies par les Requérants et Titulaires).
Les données collectées sont obligatoires pour la gestion de la demande SYRELI.
- Vous êtes Intervenant
Identité et données d'identification - Données de connexion – Vie professionnelle.
Les données collectées sont obligatoires pour la gestion de la PARL SYRELI par les Intervenants.
Durée de conservation :
Durée de conservation en base courante :
- Requérant, Titulaires, leurs représentants et le cas échéant les données personnelles de tiers :
Les données relatives à une procédure sont détruites par l’Afnic dans un délai de deux mois à compter de la clôture de ladite procédure lorsque celle-ci n’est pas suivie d’une procédure judiciaire, extrajudiciaire ou de toute action engagée par l’Afnic ou contre l’Afnic.
Lorsqu’une poursuite judiciaire, extra judiciaire ou de l’Afnic est engagée à l’encontre de la personne mise en cause, les données relatives à la procédure sont conservées par l’Afnic pour la durée de la procédure puis de l’épuisement des voies de recours.
- Données personnelles des Intervenants à la procédure :
Mises à part les données publiées dans le cadre de la publication des décisions rendues et de la publicité de l’activité de la PARL SYRELI : jusqu’à la démission, la radiation, le départ ou une durée plus longue en cas (i) d’accord exprès de l'intéressé, (ii) de litige ou (iii) en application des obligations légales.
Durée de conservation en base archive : sous réserve d’un contentieux, 5 ans.
Conditions de collecte des données :
Collecte directe sauf pour :
* les titulaires où la collecte indirecte s’effectue via le bureau d’enregistrement du nom de domaine concerné par la procédure PARL SYRELI et
* les tiers cités par les Parties à la procédure.
Nature des données collectées (obligatoires ou facultatives) ;
Obligatoires pour la gestion des demandes.
Destinataires :
- Requérant et le cas échéant, son représentant pour les pièces et argumentaires du Titulaire ;
- Titulaire et le cas échéant, son représentant pour les pièces et argumentaires du Requérant ; A l’occasion de son inscription sur la Plateforme, le Titulaire en diffusion restreinte conserve son anonymat à l’égard du Requérant.
- Pour les données pertinentes et nécessaires à leurs missions respectives : le personnel concerné de l’Afnic en sa qualité d’intervenants en charge de la procédure.
- Les décisions rendues dans le cadre de la PARL SYRELI sont publiées après anonymisation des informations concernant les personnes physiques.
10.2. Gestion des contacts
Finalités : Recevoir et répondre aux demandes exprimées par les utilisateurs de ce site entrant en contact avec l’Afnic via le formulaire de contact par exemple
Bases juridiques :
Le consentement : en contactant ou questionnant l’Afnic, l’utilisateur manifeste son consentement au traitement de données personnelles nécessaires pour répondre à ses demandes et sollicitations
Catégories de données traitées :
- Données d’identification
- Contenu du message
- Réponses et échanges suite au message.
Durée de conservation :
Purge au terme d’un an à compter du dernier contact ou d’un retrait du consentement.
Conditions de collecte des données :
Directe.
Nature des données collectées (obligatoires ou facultatives) ;
A la discrétion du demandeur sous réserve d’informations à communiquer pour permettre le traitement de la demande par l’Afnic
Destinataires :
L’Afnic.
10.3. Gestion des droits personnels Informatique & Libertés
Finalités :
Gérer et traiter les demandes d’information et d’exercice des droits Informatiques & Libertés.
Bases juridiques :
En exécution de nos obligations légales (art. 6 - 1. c/ du RGPD - Chapitre III du RGPD)
Catégories de données traitées :
- Données d’identification
- Votre demande et son traitement.
Durée de conservation :
1 an en archive courante
3 ans en archive intermédiaire en cas d’exercice du droit d’opposition.
Conditions de collecte des données :
Directe.
Nature des données collectées (obligatoires ou facultatives) ;
L’exigence de vos données est règlementaire et l’absence de fourniture peut empêcher le traitement de votre demande
Destinataires :
L’Afnic.
Dernière mise à jour le 31 mai 2021